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Mis à jour le Jeudi 18 avril 2019 à 17h07

Que risquez-vous en cas d’omission ou de fausse déclaration ?
 

Systématiquement adossées aux prêts immobiliers, les assurances emprunteurs prennent le relais si vous êtes dans l’impossibilité de faire face à vos échéances (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, perte d’emploi…). Mais que risquez-vous en cas de fausse déclaration - intentionnelle ou involontaire - auprès de votre assureur ? Éléments de réponse.

Votre déclaration doit être sincère et exacte

Comme le rappelle l’article L. 113-2, 2° du Code des assurances, l’assuré est tenu de répondre avec exactitude aux questions de son assureur. Si les renseignements qu’il recueille sont inexacts ou incomplets, l’assureur ne pourra alors pas évaluer correctement le(s) risque(s) qu’il prend en charge… Et le montant de la cotisation s’en trouvera faussé ! Pour faire baisser les tarifs de son assurance de prêt, il peut pourtant arriver qu’un emprunteur minimise la gravité de sa pathologie ou passe sous silence certaines informations le concernant. Comme le fait qu’il soit fumeur ou qu’il pratique un sport à risques. Un assuré pourra également se rendre compte, après coup, qu’il s’est trompé en remplissant son questionnaire médical. Dans tous les cas, qu’il ait délibérément menti ou qu’il s’agisse d’un simple oubli, l’assuré se rend coupable de fraude de souscription.

2. Quelles sanctions en cas de fraude de souscription ?

Les conséquences d’une déclaration erronée ou incomplète dépendent non seulement de son impact sur l’appréciation du risque par l’assureur, mais aussi de la bonne (ou de la mauvaise) foi de l’assuré.
> Si l’assuré s’aperçoit de son erreur ou de son omission et la corrige, ses primes seront revues à la hausse, mais son assurance de prêt sera maintenue.
> Dans l’hypothèse où c’est l’assureur qui découvre que les réponses au questionnaire de santé sont fausses ou incomplètes, la sanction encourue par l’assuré pourra aller de la majoration des primes d’assurance à la résiliation - sous dix jours - du contrat si la fausse déclaration est involontaire. Mais l’annulation du prêt bancaire (avec obligation de rembourser le capital et les intérêts) pourra être prononcée si la fausse déclaration est intentionnelle. Des sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende) seront alors encourues par l’assuré indélicat…

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